Politique de confidentialité — LocaCredit

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Le responsable de la protection des renseignements personnels au sein de LocaCredit est :

• Nom : Alain Fortier
• Organisation : Groupe SCF (9350-3142 Québec inc.)
• Courriel : alain@groupescf.ca

Pour toute question ou demande relative à la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le responsable à l'adresse courriel ci-dessus. Pour toute question générale concernant le service, vous pouvez écrire à info@locacredit.ca.

2. Renseignements collectés

Nous collectons les renseignements nécessaires à la prestation du service, notamment :

• vos nom, prénom et date de naissance ;
• vos coordonnées (courriel, téléphone) ;
• votre adresse de résidence ;
• les renseignements relatifs à votre bail (montant du loyer, adresse du logement, coordonnées du locateur) ;
• vos preuves de paiement de loyer ;
• vos documents d'identité ;
• les renseignements de facturation pertinents à l'administration de votre abonnement ;
• les renseignements nécessaires au traitement de vos demandes de soutien ;
• le numéro d'assurance sociale (NAS), de manière facultative, lorsque vous choisissez de le fournir.

Le NAS n'est pas obligatoire pour utiliser LocaCredit. Lorsque vous choisissez de le fournir, il est traité de manière sécurisée et n'est pas affiché en clair dans l'application.

3. Finalités de la collecte

Les renseignements sont collectés aux fins suivantes :

• fournir et gérer le service LocaCredit ;
• gérer votre dossier utilisateur ;
• vérifier les renseignements et documents transmis ;
• traiter les preuves de paiement de loyer ;
• administrer votre abonnement ;
• offrir le soutien client ;
• assurer la sécurité de la plateforme ;
• respecter les obligations applicables ;
• traiter les demandes relatives à vos renseignements personnels.

4. Déclaration des paiements de loyer

Les paiements de loyer admissibles peuvent être vérifiés et, lorsque les conditions applicables sont satisfaites, être déclarés dans le cadre du service offert par LocaCredit. La transmission effective d'une déclaration est confirmée uniquement lorsque celle-ci a été marquée comme transmise dans la plateforme. Le statut d'approbation d'une déclaration ou le statut d'inscription au programme de déclaration ne constituent pas une preuve de transmission.

LocaCredit ne garantit pas d'augmentation de la cote de crédit. La cote de crédit dépend de plusieurs facteurs et aucun résultat précis ne peut être garanti.

5. Conservation et destruction

Vos renseignements sont conservés pendant la durée nécessaire à la prestation du service et à la satisfaction des obligations applicables. Ils sont ensuite détruits de manière sécurisée conformément aux obligations légales applicables.

6. Accès et rectification

Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels et demander leur rectification. Vous pouvez soumettre une demande d'accès, de rectification, de fermeture de compte ou de suppression de données depuis le Centre de confidentialité de votre espace utilisateur, ou en écrivant au responsable de la protection des renseignements personnels à alain@groupescf.ca.

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable. Aucune suppression automatique n'est effectuée ; chaque demande fait l'objet d'un examen par notre équipe.

7. Confidentialité et sécurité

Vos documents sont conservés dans un espace privé et leur accès est contrôlé. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées au contexte québécois sont mises en place pour protéger vos renseignements. Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée.

8. Fonctions automatisées et intelligence artificielle

LocaCredit utilise certaines fonctions automatisées d'assistance, de prévalidation et d'analyse de documents. Ces fonctions servent de support à la vérification et n'entraînent pas seules de décisions juridiques, de crédit ou administratives finales. Toute décision finale est prise avec validation humaine.

9. Fournisseurs de services

LocaCredit fait appel à des fournisseurs de services technologiques et à des prestataires externes pour assurer le fonctionnement de sa plateforme, notamment pour le traitement des paiements, l'hébergement et la sécurité des données.

Ces fournisseurs traitent les renseignements personnels dans le cadre des services qu'ils fournissent, conformément aux ententes applicables et aux exigences légales en matière de protection des renseignements personnels.

10. Non-vente de renseignements

Vos renseignements ne sont pas vendus à des annonceurs ou à des tiers à des fins commerciales.

11. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits : alain@groupescf.ca.

Pour toute question générale concernant le service : info@locacredit.ca.