Conditions d'utilisation — LocaCredit

1. Objet et acceptation

Les Conditions décrivent les droits et obligations liés à l'utilisation de la plateforme LocaCredit. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

LocaCredit est une plateforme technologique permettant aux utilisateurs de documenter et de déclarer leurs paiements de loyer dans le but de contribuer à la constitution de leur historique de crédit.

La plateforme permet notamment de créer un dossier utilisateur, de téléverser les documents justificatifs nécessaires et de déclarer les paiements de loyer effectués.

Sous réserve du consentement explicite de l'utilisateur, du respect des critères d'admissibilité et des conditions applicables, les renseignements relatifs aux paiements de loyer peuvent être transmis à une agence d'évaluation du crédit.

LocaCredit ne garantit ni l'acceptation des renseignements transmis par une agence d'évaluation du crédit ni une augmentation de la cote de crédit de l'utilisateur.

3. Admissibilité et compte

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et résider au Canada pour créer un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis lors de l'inscription et de la mise à jour de votre profil.

4. Exactitude des renseignements

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à jour. LocaCredit n'est pas responsable des conséquences découlant de renseignements inexacts ou trompeurs fournis par l'utilisateur.

5. Documents et preuves transmis

Vous êtes responsable des documents et preuves de paiement que vous téléversez. Les documents téléversés sont conservés dans un espace privé. LocaCredit peut vérifier les documents et demander des corrections ou des documents complémentaires.

6. Abonnement et facturation

L'accès au service LocaCredit est offert par abonnement. Les forfaits, les tarifs et les conditions applicables sont présentés à l'utilisateur avant la souscription.

Les paiements sont traités par un fournisseur de services de paiement externe, au moyen des mécanismes de sécurité applicables. Les modalités de facturation, la fréquence des prélèvements et les conditions de renouvellement dépendent du forfait choisi et sont communiquées à l'utilisateur avant la confirmation de son abonnement.

7. Renouvellement

L'abonnement se renouvelle automatiquement selon la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle), sauf annulation de votre part avant la date de renouvellement.

8. Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement automatique n'est effectué en cas d'annulation en cours de période. Vos données ne sont pas automatiquement supprimées à l'annulation.

9. Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec de paiement, votre abonnement est placé en période de grâce de 7 jours durant laquelle vous pouvez régulariser votre situation. À l'expiration de ce délai, le service peut être suspendu. La suspension n'entraîne pas la suppression immédiate de vos données.

10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le service de manière conforme à sa destination, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement et à ne pas fournir de renseignements ou de documents faux, trompeurs ou frauduleux.

11. Propriété intellectuelle

Les éléments de la plateforme (marques, logos, contenus, logiciels) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent à LocaCredit ou à ses concédants. Vous ne devez pas les reproduire sans autorisation.

12. Disponibilité du service

LocaCredit s'efforce de maintenir le service accessible en tout temps, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, techniques ou indépendantes de notre volonté.

13. Absence de garantie concernant la cote de crédit

LocaCredit ne garantit pas d'augmentation de la cote de crédit. La cote de crédit dépend de plusieurs facteurs, et aucun résultat précis ne peut être garanti.

14. Services de tiers

LocaCredit fait appel à des fournisseurs de services externes pour assurer certaines fonctionnalités de sa plateforme, notamment le traitement des paiements, l'hébergement, la sécurité et les services technologiques.

Ces fournisseurs peuvent être soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

LocaCredit veille à sélectionner des fournisseurs appropriés et à encadrer leurs interventions conformément aux obligations légales applicables. La responsabilité de LocaCredit et celle de ses fournisseurs sont déterminées selon la nature des services fournis, les ententes applicables et les lois en vigueur.

15. Protection des renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité de LocaCredit, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

16. Suspension ou fermeture du compte

LocaCredit se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de non-respect des présentes Conditions ou pour des raisons de sécurité. La fermeture du compte est une demande administrative soumise à un examen.

17. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, LocaCredit ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou spéciaux découlant de l'utilisation du service. Les présentes Conditions ne limitent pas les droits dont l'utilisateur bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables, notamment celles de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec.

18. Modifications

LocaCredit peut mettre à jour les présentes Conditions. La version applicable ainsi que sa date de mise à jour sont disponibles sur la plateforme. Pour une modification importante affectant les droits ou obligations des utilisateurs, une information appropriée est prévue lorsque requise ou applicable. Il vous appartient de consulter régulièrement les Conditions.

19. Communications

Les communications générales concernant le service sont envoyées à l'adresse courriel associée à votre compte. Pour les questions relatives à la protection des renseignements personnels, communiquez avec le responsable : alain@groupescf.ca.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit applicable au Québec et au Canada. Tout différend est traité conformément aux règles de droit applicables.

21. Contact

Questions générales : info@locacredit.ca.

Questions relatives à la protection des renseignements personnels : alain@groupescf.ca.