Consentement au signalement de loyer

1. Finalité du signalement

LocaCredit recueille vos paiements de loyer et les transmet à une agence de crédit (Equifax) afin que ceux-ci figurent dans votre dossier de crédit. L'objectif est de permettre à votre historique de paiements de loyer d'être pris en compte dans l'évaluation de votre cote de crédit.

2. Catégories de renseignements concernés

• Votre nom et prénom
• Votre adresse de résidence (logement loué)
• Le montant de votre loyer mensuel
• La période de paiement (mois et année)
• Le statut du paiement (payé, en retard, impayé)

3. Destinataires envisagés

Les renseignements collectés sont transmis à Equifax, agence de crédit, dans le cadre du signalement de vos paiements de loyer. Aucun autre tiers ne reçoit ces renseignements sans votre consentement explicite, sauf obligation légale.

4. Conditions d'admissibilité et de traitement

Pour être admissible au signalement, vous devez disposer d'un bail valide enregistré dans votre dossier LocaCredit, d'un abonnement actif, et de déclarations de loyer soumises avec preuve de paiement. Le traitement débute uniquement après l'activation de votre abonnement et la confirmation de votre dossier.

5. Caractère volontaire du consentement

Votre consentement est volontaire. Vous pouvez constituer votre dossier et utiliser les services LocaCredit sans autoriser le signalement de vos paiements de loyer aux agences de crédit. Le refus du signalement ne vous empêche pas d'accéder à votre tableau de bord ni de gérer vos documents et déclarations.

6. Refus et révocation

Vous pouvez refuser le signalement au moment de votre inscription, ou révoquer votre consentement à tout moment dans votre compte. La révocation suspend le signalement des nouveaux paiements. Elle ne supprime pas les renseignements déjà transmis à l'agence de crédit.

7. Conséquences de ces décisions

Si vous autorisez le signalement, vos paiements de loyer admissibles seront transmis à Equifax. Si vous refusez ou révoquez, aucun nouveau paiement ne sera transmis. Les renseignements déjà transmis peuvent subsister dans votre dossier de crédit selon les règles de l'agence.

8. Absence de garantie d'amélioration de la cote de crédit

Le signalement de vos paiements de loyer ne garantit pas une amélioration de votre cote de crédit. L'effet sur votre cote dépend de l'ensemble des renseignements contenus dans votre dossier de crédit, de votre historique financier global, et des méthodes d'évaluation propres à l'agence de crédit.

9. Conservation et droits de la personne

Vos renseignements sont conservés selon les modalités applicables à votre dossier LocaCredit. Vous disposez du droit d'accéder à vos renseignements, de les rectifier, et de demander la fermeture de votre compte. Pour exercer ces droits, contactez LocaCredit via votre tableau de bord ou par écrit.